Les taux n’ont pas été réévalués depuis plus de vingt ans ! Existe-t-il un moyen pour obtenir plus ?

Des indemnités spécifiques fixées par décret peuvent être versées aux agents qui effectuent des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent, malgré les mesures de protection prises. 

Ces indemnités sont classées en trois catégories (art. 1er décret n°67-624 du 23 juil. 1967) :

• 1ère catégorie : travaux présentant des risques d'accident corporel ou de lésion organique
• 2ème catégorie : travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination
• 3ème catégorie : travaux incommodes ou salissants

Leur octroi n'est pas obligatoire 

D'une part, il est subordonné à une décision de l'organe délibérant, qui désigne les bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels.

D'autre part, les conditions d'attribution sont fixées par délibération. Dans chaque collectivité ou établissement, les taux applicables sont fixés par l'organe délibérant, qui peut aussi retenir des taux inférieurs.

Le mode de calcul de l'indemnité

Les taux de base : ils sont fixés par arrêté ministériel (le dernier datant du 30 août 2001) :

• 1ère catégorie : 1,03 euro (travaux présentant des risques d'accident corporel ou de lésion organique)
• 2ème catégorie : 0,31 euro (travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination)
• 3ème catégorie : 0,15 euro (travaux incommodes ou salissants)

Le montant de l’indemnité : pour fixer le montant de l'indemnité susceptible d’être accordée au titre d'une demi-journée de travail effectif, il faut tout d’abord :

• identifier à quelle catégorie précise se rattache la tâche de l’agent 
• multiplier le taux de base applicable par la fraction ou le nombre de taux correspondant à cette tâche

Exemple : Un agent qui fait des travaux coupants avec une tronçonneuse 10 jours par mois peut se voir attribuer 20 taux de 1ère catégorie

Les recommandations pour bien défendre ses droits

1) Si vous êtes éligible à cette indemnité, il ne faut pas hésiter à la demander,
2) Si vous êtes déjà éligible à cette indemnité, il faut vérifier si le montant alloué par votre collectivité ou votre établissement est bien au plafond ministériel précité,
3) Il faut également vérifier que les taux appliqués correspondent bien à votre tâche tant sur le nombre (22 jours travaillés par mois correspondent à 44 taux de base),
4) Pour les travaux relevant de la 1ère catégorie (risques d’accidents corporels ou de lésions organiques) qui sont les mieux indemnisés, il existe une possibilité de majoration qui semble assez rarement appliquée. 

Vous pouvez faire valoir auprès de votre employeur que cette indemnité fixée par voie ministérielle n’ayant pas été réévaluée depuis vingt ans, la seule solution pour en obtenir une actualisation raisonnable consiste à demander l’application de l'article 2 du décret n°67-624 du 23 juil. 1967, qui permet d'octroyer 2 taux de base aux agents par demi-journée travaillée au lieu d’1. 

Ce qui, concrètement, permettrait d'obtenir un doublement de cette prime mensuelle !

Pour vous aider dans votre démarche, n’hésitez pas à contacter votre représentant UNSA !

Temps de lecture : 3 min.

À noter 

Dans les collectivités qui ont mis en place le RIFSEEP, la possibilité du cumul de ITDIIS peut se poser avec l’IFSE.

En l’absence d’instructions dans la circulaire ministérielle d’application et de dispositions réglementaires claires sur ce point, qui plus est, faute de décision des juridictions administratives, il faudra vérifier :

• d’une part, le contenu exact de ce qui est écrit dans la délibération de la collectivité ou de l’établissement instaurant le RIFSEEP 
• et d’autre part, si les sujétions identifiées sont bien les mêmes que celles donnant lieu à l’indemnité spécifique.